Social

Date: 2026-10-30

Social,Social,Social

HARCÈLEMENT MORAL : QUAND UNE DÉMISSION EST REQUALIFIÉE EN PRISE D'ACTE AUX EFFETS D'UN LICENCIEMENT NUL

En cas de contentieux relatif à une démission, le juge doit examiner les circonstances antérieures ou contemporaines pour s'assurer qu'elle résulte bien d'une volonté du salarié de mettre fin au contrat de travail.

Mais si les faits invoqués par le salarié justifient la rupture du contrat en raison de manquements suffisamment graves de l'employeur, la rupture est requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse voire nul.

Dans une affaire du 9 septembre 2026, un salarié, qui soutenait que sa démission s'analysait en une prise d'acte aux torts de son employeur, a eu gain de cause.

C'est en vain que l'employeur a tenté de faire juger que le harcèlement moral invoqué par le salarié ne l'avait été que 2 mois après sa démission sans réserve, ce qui ne la rendait donc pas équivoque.

Pour la Cour de cassation, le salarié ayant adressé, avant l'expiration de son préavis à plusieurs collègues, un courriel les informant du harcèlement qu'il avait subi et du courrier qu'il allait adresser à ce sujet, à l'employeur, la démission s'analysait en une prise d'acte.

Et puisqu'elle trouvait son origine dans des faits de harcèlement moral, elle produisait les effets d'un licenciement nul.

Cass. soc. 9 septembre 2026, n° 24-20780 D