Vie des affaires

Date: 2026-10-20

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FIN ANNONCÉE DE LA CONTRIBUTION POUR LA JUSTICE ÉCONOMIQUE

La contribution financière que doivent acquitter les entreprises, en fonction de leur chiffre d'affaires, lorsqu'elles saisissent un tribunal des activités économiques (TAE), pourrait être remplacée par un simple droit de timbre.

Rappelons que la contribution mise à la charge des justiciables par la loi instaurant l'expérimentation des TAE avait fait l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel.

Il lui était notamment reproché les griefs suivants :

- son montant pouvant dissuader de saisir le TAE ;

- la charge excessive pesant sur le défendeur condamné aux dépens, et ce, indépendamment de ses capacités contributives ;

- le fait qu'elle ne soit due que par une partie seulement des justiciables alors que ses recettes visent à financer le service public de la justice dans son ensemble.

Dans un discours prononcé lors du congrès des greffiers des tribunaux de commerce du 24 septembre 2026, Valérie Delnaud, directrice des Affaires civiles et du Sceau, a annoncé que la contribution pour la justice économique devrait être remplacée par un dispositif simple : le droit de timbre.

Le ministre de la Justice souhaite que cette mesure soit inscrite dans la prochaine loi de finances.

Discours de clôture de Mme Valérie Delnaud, directrice des Affaires civiles et du Sceau, Congrès des greffiers des tribunaux de commerce du 24 septembre 2026 (https://www.cngtc.fr/myfiles/files/EDL%2014e%20CONGRES%20CNGTC%20AVIGNON%2024%2009%202026%20VD.pdf)