Social, Paye

Date: 2026-04-09

Paye,Social,Social

LA FRACTION INSAISISSABLE DES RÉMUNÉRATIONS EST REVALORISÉE DEPUIS LE 1^ER AVRIL

Lors d'une procédure de saisie des rémunérations, le créancier saisissant doit toujours laisser à la disposition du salarié une fraction de sa rémunération égale à la partie forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) pour un foyer composé d'une seule personne.

Ni l'application du barème de saisie, ni même une procédure de paiement direct de pension alimentaire, ne peut conduire à passer sous ce montant plancher.

Un décret du 30 mars 2026 fixe le montant mensuel du RSA pour une personne seule à 651,69 euros au 1^er avril 2026 en métropole et dans les départements d'outre-mer (hors Mayotte), contre 646,52 euros antérieurement.

Un autre décret du même jour fixe ce montant à 325,85 euros au 1^er avril 2026 à Mayotte, contre 323,26 euros antérieurement.

Décrets 2026-220 et 2026-221 du 30 mars 2026, JO du 31